commerce électronique et ventes par correspondance
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de sociétés engagées dans une procédure de liquidation judiciaire. Un grand nombre de consommateurs est confronté à ce problème alors qu'ils ont effectué des versements partiels voire substantiels pour des travaux non effectués ou non terminés. Il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la protection et l'information des consommateurs victimes de ces sociétés.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 24 mars 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat