Question écrite n° 50326 :
logement social
13e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du logement sur l'évolution du nombre de logements HLM vendus. Une étude de l'IFRAP, publiée dans « Société civile » il y a tout juste un an, rappelait que seulement 3 500 logements étaient vendus à leurs occupants en moyenne ces dix dernières années et émettait de sérieux doutes quant à l'objectif de ventes à atteindre. En effet, l'accord signé avec les divers organismes HLM fixait un objectif de 43 000 logements à la vente en 2008, conformément au plan de vente de logements sociaux à leurs locataires lancé fin 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de ventes effectivement réalisées à ce jour et les prévisions de ventes sur l'année 2009.

Réponse publiée le 24 novembre 2009

L'enquête menée annuellement par les services de l'État auprès des bailleurs sociaux, dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances, fait apparaître les résultats suivants en ce qui concerne les ventes de logements sociaux :

2004 2005 2006 2007 2008
Ventes à personnes physiques 3 267 4 774 4 639 4 766 4 242
Dont personnes occupant le logement 2 753 2 885 2 949 2 477 ND
Source : DGALN, projet de loi de finances initiale pour 2009
La diminution observée en 2008 s'explique par le contexte de crise, touchant en particulier le marché immobilier et par les difficultés de financement des ménages. Les chiffres 2009 ne sont pas encore connus mais devraient s'inscrire dans cette tendance. Le volume de logements mis en commercialisation s'établissait à 47 870, soit près de 50 % des logements ayant fait l'objet d'une délibération initiale de mise en vente. Le nombre de logements locatifs sociaux vendus étant très éloigné des niveaux attendus, le Gouvernement a décidé de définir avec chaque bailleur un objectif relatif à la mise en vente dans le cadre des conventions d'utilité sociale qui devront obligatoirement être signées au plus tard le 31 décembre 2010.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement et urbanisme

Dates :
Question publiée le 26 mai 2009
Réponse publiée le 24 novembre 2009

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