Réponse publiée le 25 août 2009

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent quotidiennement de très nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et instruit à ce titre l'ensemble des demandes que la commission lui transmet. En 2008, sur les 6 demandes adressées à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 3 ont donné lieu à la communication des documents demandés, les autres demandes portant sur des documents inexistants.