équilibre financier
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers à 2018. Ce processus, adopté par le Gouvernement et voté par le Parlement, avait pour objectif la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait prévu que les tarifs hospitaliers devaient avoir convergés vers les plus efficients en 2012. Aussi, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux pour 2008, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du report à 2018 du processus de convergence, et si des mesures alternatives vont être mises en place d'ici cette date.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 1er septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat