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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude.
Réponse publiée le 13 avril 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que M. le sénateur Jean-Louis Masson, voudra bien se rapporter à la réponse à la question n° 10827 en date du 12 novembre 2009.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2009
Réponse publiée le 13 avril 2010