Réponse publiée le 8 juin 2010

L'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun, prévoit l'équipement de ces transports en dispositifs éthylotests anti-démarrage (EAD) à compter du 1er janvier 2010 pour tout autocar affecté à un transport en commun d'enfants mis pour la première fois en circulation. Au 1er septembre 2015, tout autocar affecté aux transports en commun devra être équipé. Au titre de la politique de prévention mise en place entre la profession du transport routier de voyageurs et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) par la signature d'une convention nationale d'objectifs, les entreprises de moins de 200 salariés ont la possibilité, au plan local, de définir avec les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) un programme de prévention des risques professionnels, notamment routiers. Dans ce cadre, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière sur les actions retenues, dont l'équipement en EAD des autocars déjà en service avant le 1er janvier 2010. Les actions financées ne peuvent toutefois porter sur les autocars mis en circulation après l'entrée en vigueur de l'obligation réglementaire d'équipement.