Question écrite n° 75747 :
lieux de rétention

13e Législature

Question de : M. Michel Issindou
Isère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées par une passerelle de commandement dans une même enceinte. De nombreuses caméras de surveillance, détecteurs de mouvement et autres moyens de contrôles y seront installés ; les policiers effectueront les contrôles et actionneront les portes d'accès aux intervenants à distance par le biais d'interphones et de caméras. De tels équipements apportent une dimension inhumaine à ce centre. Nous sommes bien loin de la vocation première des centres de rétention administrative qui est de recevoir et accueillir des étrangers qui sont en situation irrégulière. Alors que la législation, et notamment le décret du 30 mai 2005, fixe une limite de 140 places, il lui demande dans quelles conditions l'État entend garantir des conditions d'accueil acceptables pour les étrangers présents dans ce centre.

Réponse publiée le 4 mai 2010

Si les deux centres ont été construits sur une même parcelle et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement les deux centres sont autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en trois modules de quarante personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de deux cent quarante places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées.

Données clés

Auteur : M. Michel Issindou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Dates :
Question publiée le 6 avril 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010

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