Réponse publiée le 18 janvier 2011

Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté que, dans les grandes agglomérations, un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance, notamment du fait du caractère peu dissuasif de la contravention. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de sécurité routière qui sont financés par le produit de ces contraventions. Ainsi, à la demande du comité des finances locales, une modification de l'article précité a été décidée par le Gouvernement aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement. Elle sera réalisée par décret, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi de finances pour 2011.