Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de la CGPME pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Les PME ont souvent les compétences techniques pour candidater à des appels d'offres mais ne bénéficient pas des capacités financières et humaines pour y répondre. Certaines professions ont su s'organiser au niveau national pour mettre en commun leurs compétences et développer un schéma organisationnel leur permettant de prétendre à des marchés qui leur étaient jusqu'alors inaccessibles. Se rassembler leur permettrait aussi d'accroître leur force de négociation vis-à-vis des donneurs d'ordres. En France, certains facteurs de blocage existent. Les inquiétudes des entreprises peuvent se traduire notamment par la crainte de se faire piller leurs savoir-faire par des concurrents malhonnêtes ou encore par la perte de contrôle sur les décisions prises dans le cadre de la sous-traitance. Afin de faciliter ces regroupements et la cotraitance, la CGPME propose quatre pistes de réflexions : mettre en place un cadre juridique et réglementaire, en termes de financement et de garanties bancaires ; généraliser par le biais de pôles régionaux ouverts aux seuls PME, un accompagnement et une ingénierie pour prospecter ensemble à l'export ; confier à des groupements de PME la valorisation des brevets achetés par l'État en raison de leur intérêt majeur ; étendre le Pacte PME permettant aux grands groupes d'accompagner des PME, en l'assortissant d'un label spécifique. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.