conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports car il s'étonne que l'acte de consultation des médecins généralistes ne soit toujours pas aligné sur le CS. Cet engagement de valorisation avait été pris dans l'avenant n° 23 à la convention signée le 29 mars 2007 avec date de mise en oeuvre conditionnelle en 2008. Les tribunaux des affaires sanitaires et sociales ont rendu une décision favorable à l'utilisation du CS pour les spécialistes en médecine générale sur les secteurs juridictionnels de Vienne, Strasbourg, Vannes et Digne, alors que dans le même temps la Cour de cassation a cassé la décision de Grenoble. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand elle s'opposera aux poursuites contre les médecins appliquant le C = CS.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat