Réponse publiée le 7 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'emploi des travailleurs handicapés et à la contribution due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Les dernières données disponibles en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés datent de 2008. On comptait alors 284 000 bénéficiaires de la loi de 1987 modifiée employés dans 129 100 établissements assujettis. Parmi ces bénéficiaires : 69 % étaient des travailleurs handicapés reconnus par les anciennes COTOREP (commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel) - ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 19 % étaient des salariés ayant un taux d'incapacité partielle au moins égal à 10 % à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Même si leur proportion reste encore marginale par rapport à l'ensemble, la part des titulaires de la carte d'invalidité ou celle des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés augmente très légèrement passant de 3,3 % en 2007 à 3,7 % en 2008, ces deux reconnaissances n'ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) que depuis l'année 2006. Le taux d'emploi en 2008 des travailleurs handicapés, qui représente la part des travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi de 1987 modifiée, en équivalent temps plein (ETP) par rapport à l'ensemble des salariés en ETP des établissements assujettis à l'OETH n'ayant pas conclu d'accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, est de 2,60 contre 2,44 %, en 2007. 33,7 % des établissements assujettis n'employaient aucun bénéficiaire de l'OETH et remplissaient leur obligation légale en versant une contribution à l'AGEFIPH ou en recourant aux contrats passés avec le milieu protégé (36,8 % en 2007). Pour 25 % d'entre eux le versement d'une contribution à l'AGEFIPH était la seule réponse pour satisfaire à leur obligation. Parallèlement, la part des établissements employant de manière directe au moins un travailleur handicapé s'accroît pour atteindre 58 %. 15 % des établissements combinaient l'emploi direct des bénéficiaires de I'OETH et le versement d'une contribution à l'AGEFIPH, 9 % complétaient en passant des contrats avec le milieu adapté ou protégé. 27 % remplissaient leur OETH par l'emploi direct uniquement et 7 % par la combinaison de l'emploi direct et le recours aux contrats passés avec le milieu adapté ou protégé. La part des établissements appliquant un accord spécifique s'accroît également. Elle passe de 6,90 % en 2007 à 8 % en 2008. En 2008, les contributions versées à l'AGEFIPH représentaient 592 Meuros. L'enquête emploi n'ayant lieu que tous les cinq ans, le dernier taux de chômage des actifs handicapés connu date de 2007. Il était alors de 19 %.