Réponse publiée le 4 janvier 2011

Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts a fait l'objet, à la fin de l'année 2009, de modifications législatives et réglementaires applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. En effet, cet avantage fiscal fait régulièrement l'objet d'adaptations, afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Ainsi, la modification des taux du crédit d'impôt issue de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs apportés à ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. De même, afin de tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques, les critères de performance des équipements éligibles sont régulièrement modifiés, en dernier lieu par l'arrêté du 30 décembre 2009. Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010 sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions figurent au paragraphe n° 25 de l'instruction administrative du 12 août 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts le 23 août 2010 sous la référence 5 B-20-10. En effet, lorsqu'il remplit cette double condition, il peut être légitimement considéré que le contribuable s'est réellement engagé à réaliser l'installation de l'équipement concerné, même si l'entreprise effectue les travaux postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et si le contribuable concerné paie le solde de la facture après cette même date. Le contribuable ayant accepté un devis et payé un acompte bénéficie donc de l'avantage fiscal aux conditions (critères techniques et taux) en vigueur à la date de l'engagement de la dépense. Un état de l'application de cette mesure transitoire ne peut pas être réalisé, dès lors qu'il n'existe pas d'éléments déclaratifs spécifiques à cet égard.