Question écrite n° 85785 :
États-Unis

13e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord "Swift" permettant de partager des données financières avec les États-unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre de cet accord.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme est entré en vigueur le 1er août 2010. Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans. Les modalités de mise en oeuvre de cet accord reposent sur un encadrement à plusieurs niveaux du transfert de données, et une étroite collaboration entre la Commission, l'Office européen de police (EUROPOL) et le Trésor américain. Au sein de l'Union européenne, des travaux vont débuter sur la mise en place d'un équivalent européen au programme américain de lutte contre le terrorisme et son financement (TFTP), qui mettrait fin au transfert de données bancaires nonindividualisées. L'Europe aurait alors une structure permettant d'analyser les données sur son sol et ne transmettrait que les informations relatives à une piste terroriste précise. L'accord confère également à EUROPOL la capacité de bloquer les transferts de données vers les États-Unis. L'agence, basée à La Haye, devra vérifier que chaque requête formulée par le Trésor américain est justifiée au regard de la lutte antiterroriste et que le volume de données demandé est aussi étroit que possible. Les données seront transmises par les Européens, et non collectées par les Américains eux-mêmes, et le transfert des données se fera dans le respect de la législation des États membres sur la protection des données personnelles. Concrètement, les requêtes seront traitées par une unité spécialisée distincte au sein d'EUROPOL, dans un délai de 48 heures, avec un rôle réservé au délégué à la protection des données lorsque les transferts concerneront des données personnelles nominatives. EUROPOL a affirmé être prêt à faire face à ses nouvelles responsabilités Par ailleurs, le nouvel accord prévoit que l'utilisation des données par les Américains, qui doit être exclusivement à caractère antiterroriste, soit supervisée par un groupe de contrôleurs indépendants, incluant une personne désignée par la Commission européenne. Cette personne aura la possibilité de demander justification avant toute utilisation de données et de bloquer les recherches qu'elle estimera illégitimes. L'accord interdit au TFTP américain de procéder à la « fouille » des données ou à tout type de recherche automatisée, de profilage algorithmique ou de filtrage électronique. Toutes les recherches conduites dans les données SWIFT devront être basées sur une information préexistante selon laquelle l'objet de la recherche est en lien avec le terrorisme ou son financement. À ceci s'ajoute un principe de non-diffusion des données à des pays tiers sans l'accord de l'État membre, dans l'hypothèse où les données concernent un ressortissant ou un résident de cet État membre. Enfin, les États-Unis doivent communiquer aux autorités compétentes de l'Union européenne toute information obtenue dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme qui pourrait contribuer à la prévention et à la détection par l'Union européenne du terrorisme ou de son financement, ainsi qu'à ses enquêtes ou poursuites en la matière. Les enquêteurs européens peuvent demander que la base de données soit interrogée à leur profit pour leurs enquêtes internes.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes

Ministère répondant : Affaires étrangères et européennes

Dates :
Question publiée le 3 août 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

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