lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 84 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 11 janvier 2011
Le décret prévu par l'article 84-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire est paru le 27 octobre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1276 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines. La parution de ce décret a été accompagnée d'une circulaire d'application (JUSD1028753C) diffusée par la chancellerie, le 10 novembre 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 31 août 2010
Réponse publiée le 11 janvier 2011