Réponse publiée le 27 septembre 2011

La procédure de mise sous accord préalable prévue à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale a été créée par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif permet au directeur d'un organisme, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions ou de réalisations nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service médical. Afin d'accompagner de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, l'article 41 de la LFSS pour 2010 a introduit un dispositif alternatif plus souple : le directeur de caisse pourra désormais proposer au prescripteur ciblé un objectif de réduction de ses prescriptions dans un délai déterminé, sans soumettre chacun des actes à l'accord préalable du service médical. Le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011, pris en application de ces dispositions, est paru au Journal officiel du 21 mai 2011.