âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions fixant la date de prise d'effet des droits à la retraite qui, généralement, est le premier jour du mois suivant l'anniversaire. Or certaines caisses complémentaires n'appliquent pas ce principe, retenant par exemple le premier jour du trimestre de leur anniversaire, au détriment des intéressés. Il lui demande s'il ne paraît pas équitable de faire imposer pour tous les organismes la reconnaissance du droit à la pension à partir du premier jour du mois suivant l'anniversaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 7 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat