Réponse publiée le 1er février 2011

Les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui ont créé les soldes flottants à compter du le 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. Le 14 septembre 2010, une table ronde avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du commerce et des associations des consommateurs s'est réunie sur les soldes. Cette rencontre a permis à chaque participant d'exposer notamment sa position sur la pratique des soldes flottants. Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, encadrement des dates ou suppression des soldes flottants), une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode (IFM) et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. Prenant acte des recommandations des rapporteurs Yvon Merliere, directeur général du CREDOC, et Dominique Jacomet, directrice de l'IFM, qui ont remis, le lundi 6 décembre 2010, leur rapport sur le fonctionnement des soldes flottants, le Gouvernement a décidé de poursuivre pour l'année 2011 l'application des soldes flottants tels que prévus par la loi de modernisation de l'économie pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, 71 % des consommateurs, selon l'enquête menée auprès des consommateurs par l'IFM en octobre 2010, soutiennent ce mécanisme de soldes flottants. En cette période de sortie de crise, les soldes apparaissent désormais pour les consommateurs plus comme une nécessité budgétaire (56 %) que comme une fête consumériste et le maintien des soldes flottants est apparu, dès lors, comme une mesure nécessaire de défense du pouvoir achat des Français. De plus, comme le montre le rapport, les soldes flottants, loin de déstabiliser les circuits commerciaux habituels, ont permis de dégager, depuis leur mise en oeuvre, un chiffre d'affaires de près de 100 MEUR dans le secteur de l'habillement. 120 MEUR, si on y ajoute les promotions. En conséquence, après moins de deux ans d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de soldes flottants prévu par la loi de modernisation de l'économie, leur maintien apparaît une décision tout à fait équilibrée. Parallèlement à cette décision, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a demandé aux rapporteurs d'approfondir leur réflexion sur l'encadrement des soldes et promotions sur Internet. En effet, le rapport a souligné l'importance considérable d'Internet durant les promotions. Au total, dans le secteur de l'habillement, 55 % des ventes sur Internet sont des soldes et promotions, contre un tiers dans l'ensemble du secteur. Si ces nouvelles pratiques de consommation sont source de vitalité pour notre économie, il apparaît important de déterminer les mesures qui permettront de les réguler et d'éviter tout abus qui viserait à tromper le consommateur ou toute pratique déloyale qui menacerait les commerçants. Les conclusions du groupe de travail seront remises à la fin du premier trimestre 2011.