Question écrite n° 91729 :
établissements psychiatriques

13e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres. Ils considèrent que les promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiatrie dans l'application de la loi HSPT n'ont pas été tenues et que la réforme de la loi de 1990 que familles, usagers et professionnels attendaient depuis des années débouchera, en dépit des déclarations officielles, sur des mesures sécuritaires réduisant la prise en charge psychiatrique aux soins sans consentement et non conforme aux recommandations européennes. Ils estiment que depuis des mois s'accumulent des mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie et signent une nouvelle fois le peu d'égards des pouvoirs publics pour les besoins de santé mentale (fin des renouvellements des chefferies de secteurs psychiatriques...). L'Intersyndicale des psychiatres publics, qui regroupe le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique, demande que soient mises en application les promesses d'une vraie loi de psychiatrie et de santé mentale. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 26 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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