rapports avec les administrés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'importance des appels surtaxés en direction des services sociaux. Alors qu'un article de la loi sur l'économie numérique prévoit la gratuité de tels appels, aucun décret d'application ne semble avoir été produit pour établir la liste concernée, ce qui défavorise largement les personnes concernées. Il lui demande dans quel délai est prévue cette parution très attendue.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat