Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2011

CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE RÉGIONS ÉLIGIBLES AUX FONDS COMMUNAUTAIRES

M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question n° 1537.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, la Commission européenne s'est prononcée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions baptisées régions intermédiaires, au PIB compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire. Les parlementaires européens ont, pour leur part, voté majoritairement pour cette proposition.
Cette mesure doit permettre aux régions les plus démunies, dont fait partie le Limousin, de répondre aux besoins de leurs territoires en tenant compte des spécificités de chacun.
Si cette réforme voit le jour, ce sont onze régions françaises, dont le Limousin, qui bénéficieront de centaines de millions d'euros de fonds européens.
L'objectif est de parer au risque de décrochage de ces onze régions par rapport aux autres, en les aidant à se doter d'infrastructures de transports durables et performants, d'une couverture par le très haut débit qu'elles n'ont pas, ou en favorisant le développement de la recherche. L'enjeu est d'importance pour les 18 millions de Français qui vivent dans ces onze régions.
Si votre Gouvernement pousse à la réduction du budget européen, il va à l'encontre de ce projet de cohésion en hypothéquant gravement l'avenir des territoires concernés.
La création de ce nouveau statut de région intermédiaire peut se faire à budget constant sur la base d'un redéploiement, à partir des économies opérées sur la sortie d'un grand nombre de régions européennes de l'objectif " Convergence ". Cela représenterait pour le Limousin un apport de fonds supplémentaires notable.
La construction européenne doit continuer à favoriser la solidarité entre Européens, à être plus juste, plus proche de ses habitants, mais aussi de la réalité vécue dans ces territoires.
Ce projet ne peut aboutir sans votre soutien. Or je ne sens pas jusque-là de soutien visible de votre Gouvernement. Je vous demande donc de préciser la position de la France afin que les 18 millions de nos concitoyens concernés sachent si le mot solidarité a encore un sens pour vous et votre majorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui va me permettre de clarifier les choses sur un sujet où il n'y a aucun espace de polémique puisque nous défendons l'intérêt général de la France, une certaine vision de l'Europe, sa présence dans les territoires et le fait qu'elle le fasse de façon concrète.
La France ne demande pas la réduction du budget européen, mais sa stabilisation. Aucun de nos compatriotes ne comprendrait qu'au moment où chacun doit faire des efforts sur la scène européenne, le budget européen s'en affranchisse et connaisse une forte hausse. D'ailleurs, votre propos montre que vous partagez ce point de vue.
Nous croyons à la création du statut de région intermédiaire. La politique de cohésion est une politique européenne importante, notamment parce qu'elle s'incarne dans nos territoires. C'est la marque concrète de la présence de l'Europe dans nos régions, nos communes. Je suis d'une région comparable à la vôtre, dans laquelle l'investissement de l'Europe à travers la politique de cohésion est très important.
Toutefois, à ce stade, la Commission n'a pas clarifié sa proposition ; nous attendons qu'elle le fasse. Qu'entend-on par " régions intermédiaires " ? Comment seront définis les critères ? Quels budgets et quels financements y seront attachés ? La France a indiqué clairement qu'elle jugeait cette proposition intéressante, mais elle veut en savoir plus.
Comme vous l'avez fort bien souligné, vingt-trois régions européennes ont bénéficié de l'effet attendu de la convergence et vont donc sortir des premiers objectifs de la politique de cohésion. Des économies pourront donc être réalisées et des redéploiements effectués, dont pourraient bénéficier un certain nombre de régions que vous avez mentionnées.
Nous souhaitons que la France bénéficie au maximum de ces financements européens. En tant que contributeur net, il est légitime que sa situation ne se dégrade pas davantage, qu'elle participe à la solidarité européenne tout en bénéficiant d'un juste retour en matière agricole, comme pour nos régions.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre, je suis plus rassuré qu'avant votre réponse, je sens bien que vous comprenez les problèmes des régions les plus démunies, que vous êtes convaincu que les régions intermédiaires sont utiles et qu'elles nous apporteront beaucoup.
Le président de la région Limousin, qui est aujourd'hui à Bruxelles, souhaiterait avoir une réponse encore plus claire et rapide du Gouvernement, car le Parlement européen doit se prononcer très prochainement.
C'est pourquoi, au-delà de nos sensibilités différentes, je demande au Gouvernement, dès maintenant, un soutien extrêmement fort.