Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 2009

MESURES POUR FACILITER
LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 495, relative aux mesures pour faciliter la transmission d'entreprises.
M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, concerne les transmissions-reprises d'entreprises.
Alors que la crise économique frappe de plein fouet, il est devenu crucial de préserver le tissu économique existant et principalement de maintenir les emplois.
Le dynamisme passe tout autant par la création d'entreprises que par la pérennité d'activités plus anciennes. Malheureusement, le taux de défaillance des entreprises reprises demeure très élevé. Les raisons en sont nombreuses : manque de préparation des cédants et des acquéreurs, environnement fiscal peu favorable, complexité de formalités administratives et, dans beaucoup de cas, manque de financement.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Chaque année, le nombre de reprises d'entreprises individuelles s'élève à 41 000. Dans 98 % des cas, la reprise concerne une entreprise de moins de dix salariés, 30 % des reprises ont été réalisées avec un capital de moins de 7 600 euros et 57 % avec moins de 15 200 euros, enfin 65 % des repreneurs sont des personnes physiques. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, cette situation représente actuellement des milliers d'emplois et l'évolution démographique fait que, dans les années qui viennent, de nombreux commerces, entreprises artisanales et PME, principalement industrielles, connaîtront une reprise.
Je souhaiterais savoir quelles actions sont susceptibles d'être mises en oeuvre pour intéresser le plus grand nombre de nos compatriotes à la reprise d'entreprises, et surtout si le Gouvernement envisage la mise en place d'un système de cautionnement des emprunts contractés dans le cadre des transmissions d'entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, les pouvoirs publics dans leur ensemble sont attentifs à ce sujet et je ne doute pas que vous apprécierez les éléments de réponse qu'Hervé Novelli m'a chargé de vous transmettre.
La détermination du Gouvernement sur la question de la démographie et de la transmission des entreprises est très forte, y compris dans cette période de crise économique où les opérations de transmission sont encore plus cruciales, mais aussi plus délicates du fait de certains risques sur les crédits ainsi que de la baisse des carnets de commande - autant d'éléments pas forcément très encourageants pour les repreneurs.
Je voudrais rappeler le caractère très complet du programme mis en place par le ministère des finances, programme qui comporte trois volets : un volet fiscal, un volet financier et un volet d'accompagnement.
Le volet fiscal tout d'abord : la loi de modernisation de l'économie a prévu de réduire les charges fiscales qui pèsent sur les cédants, notamment lorsque la transmission est réalisée au profit de salariés ou de membres de la famille de l'entrepreneur. Elle a ainsi instauré une baisse à 3 % des droits de mutation, une exonération de droits de mutation en cas de rachat par des salariés ou des membres de la famille et un doublement du plafond de la réduction d'impôt en cas de recours à l'emprunt pour reprendre l'entreprise.
Au-delà de la fiscalité, en vue de résoudre le problème que peut poser le volet financement, nous avons décidé d'augmenter les capacités d'intervention d'OSEO, la banque publique des PME, et de la SIAGI, la Société de caution mutuelle des artisans, deux établissements qui se trouvent au coeur du plan de relance visant à soutenir le financement des PME et donc leur transmission.
Troisième volet, l'accompagnement. Chacun sait - et vous connaissez parfaitement le sujet - que la transmission d'entreprise ne se résume pas à des dispositions financières ou fiscales, si importantes soient-elles, mais qu'elle est avant tout une affaire humaine et de confiance où la confidentialité joue un grand rôle. Le cédant et le repreneur doivent être dans les meilleures dispositions pour assurer le passage de relais.
Tel est le but dans lequel, le 9 octobre dernier, Hervé Novelli a signé une déclaration commune des quatre réseaux engagés dans un programme d'accompagnement mené par l'Agence pour la création d'entreprises. Il s'agit des premiers interlocuteurs des entreprises, à savoir les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les experts-comptables et les notaires.
Le premier objectif de ce programme est d'encourager les cédants à préparer au mieux la transmission de leur entreprise grâce à des outils, en cours de préparation, parmi lesquels figure un nouveau prédiagnostic ciblant les entreprises de dix salariés ou plus, lequel sera disponible dans quelques semaines sur Internet, tout en grantissant la préservation de la confidentialité.
Telles sont, monsieur le député, les mesures dont Hervé Novelli m'a chargée de vous rappeler le détail.
M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Ces mesures ont le mérite traiter le problème dans sa globalité puisqu'elles reconnaissent l'importance qu'il y a à valoriser la transmission d'une entreprise tout en assurant le financement. Elles permettront de consolider l'activité économique.