Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2009

COÛT D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 501, relative au coût d'installation d'un système d'assainissement individuel.
M. Stéphane Demilly. Ma question porte également sur l'environnement, puisque je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais d'installation ou de mise en conformité d'un système d'assainissement individuel.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose aux particuliers l'obligation de se raccorder à un réseau public ou, lorsque celui-ci n'existe pas, de se doter d'un système d'ANC, d'assainissement non collectif, afin de disposer d'installations conformes aux normes.
En milieu rural, où le raccordement à un réseau public est souvent très difficile, nombreuses sont les habitations qui ne disposent d'aucun système d'ANC et dont les installations existantes - puisards ou fosses septiques - sont particulièrement vétustes. Or le coût des travaux d'installation ou de la mise en conformité peut parfois atteindre jusqu'à 10 000 euros.
M. Yves Cochet. Oui !
M. Stéphane Demilly. De ce fait, de nombreux particuliers n'ont pas les moyens financiers d'en assurer la réalisation.
Il existe bien sûr un certain nombre d'aides possibles pour les particuliers, via les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat, mais elles sont consenties dans des conditions restrictives qui font que le coût résiduel à la charge des particuliers reste élevé et souvent hors de portée des ménages modestes.
C'est pourquoi, afin d'aider nos concitoyens à s'acquitter de leurs obligations environnementales sans que cela porte trop gravement atteinte à leur budget, il me semblerait opportun de développer des mesures incitatives individuelles d'allégements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, ou encore de proposer des prêts bonifiés.
Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place ces mesures particulièrement attendues par les millions de nos concitoyens qui vivent en zone rurale ?
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais de réalisation d'une installation d'assainissement non collectif.
Il y a lieu de rappeler que l'obligation de se doter d'une telle installation et de la maintenir en bon état de fonctionnement relève d'une exigence légale ancienne imposée par la loi sur l'eau de 1992. La nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a essentiellement précisé les modalités de contrôle de ces dispositifs.
Comme vous le soulignez dans votre question, le coût des travaux de mise en conformité, dont l'objet est avant tout de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement, peut parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.
Pour faire face à ces dépenses, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'habitat, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit, qui est de 5,5 %.
Par ailleurs, les communes ont la possibilité de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général ou l'agence de l'eau.
J'appelle enfin votre attention sur une récente disposition de la loi de finances pour 2009, du 27 décembre dernier, qui prévoit l'octroi d'un prêt à taux zéro, selon certaines conditions d'attribution, pour la réalisation de travaux de mise en conformité par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Ces conditions d'attribution seront précisées très prochainement dans un décret d'application.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez rappelé l'existence des aides de l'ANAH, le taux réduit de TVA qui s'applique à ces travaux ou la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro pour les réaliser. Mais je reste persuadé qu'un petit effort supplémentaire de la part l'État serait le bienvenu.