Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 642, relative à la réglementation des établissements d'abattage de volailles.
M. Stéphane Demilly. Je souhaite, monsieur le ministre de l'agriculture, attirer votre attention sur les conséquences pour les établissements d'abattage de volailles du règlement du 29 avril 2004. Comme vous le savez, il s'inscrit dans le cadre de l'entrée en application, depuis le 1er janvier 2006, de la série de règlements communautaires dite " paquet hygiène ", et prévoit la disparition, au 31 décembre 2009, des abattoirs dits locorégionaux - soit 1 300 établissements en France. Aux termes de ce règlement, seules deux catégories d'établissements subsisteraient : les abattoirs bénéficiant d'un agrément communautaire et les tueries particulières. Or, l'application de ces dispositions s'avère très contraignante pour les actuels abattoirs locorégionaux, qui n'ont d'autre choix que de se requalifier en tueries pour les plus petits, ou de franchir le pas qualitatif et quantitatif leur permettant de recevoir l'agrément communautaire pour les plus gros. Le risque est donc réel que certains établissements disparaissent ou procèdent à des licenciements ; hélas, plusieurs cas se présentent déjà dans ma circonscription.
Pour amortir l'impact de cette nouvelle réglementation, on pourrait envisager, pour les tueries, de porter le seuil d'abattage à 700 équivalents poulets par semaine, et de maintenir la possibilité d'effectuer de l'abattage à façon, qui constitue une importante source de revenus pour certaines d'entre elles.
Ma question est donc très simple : envisagez-vous de recourir à cette solution afin de répondre à l'inquiétude légitime des actuels abattoirs locorégionaux ?
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. La question a beau être simple, elle est assez technique. M. Demilly le sait : depuis le 1er juillet 2006, le nouvel ensemble réglementaire dit " paquet hygiène " ne reconnaît plus qu'un seul type d'agrément - l'agrément communautaire - pour les établissements d'abattage, et supprime le statut d'abattoir locorégional. Toutefois, il maintient l'existence d'une dérogation à cet agrément pour des structures d'abattage de petite taille - les établissements d'abattage non agréés ou, comme vous l'avez rappelé, ceux que l'on nomme des tueries particulières.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a largement relayé cette évolution règlementaire auprès de l'ensemble des professionnels afin, au cours de la période transitoire de quatre ans qui s'achèvera le 31 décembre prochain, de favoriser leur accession à l'agrément communautaire ou leur conversion en tueries particulières.
La France a maintes fois utilisé la possibilité de dérogation à l'agrément communautaire, et les dispositions prises dans la réglementation nationale ont été établies pour permettre à de nombreux abattoirs locorégionaux de s'orienter vers le statut de tueries particulières. Le plafond du nombre de volailles abattues a ainsi été augmenté à 25 000 équivalents poulets par an au lieu de 10 000, et 500 équivalents poulets par semaine. Par ailleurs, la France a obtenu de la Commission européenne que les possibilités de commercialisation des volailles abattues et le périmètre de vente soient étendus.
Vous proposez de porter le plafond du nombre de volailles abattues à 700 équivalents poulets par semaine. Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par le préfet pour des abattages saisonniers ou occasionnels de plus de 500 équivalents poulets par semaine. Pour ce qui est du maintien de l'abattage à façon dans les tueries particulières, il est contraire aussi bien à la réglementation communautaire qu'à notre propre législation ; seul l'agrément communautaire permet de le pratiquer.
Je suis conscient des difficultés que pose ce " paquet hygiène ", auquel, par souci de pragmatisme, nous avons apporté tous les aménagements possibles. La réglementation telle qu'elle s'applique aujourd'hui est assez équilibrée, car elle permet d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur tout en étant adaptée à la situation spécifique des plus petites entreprises.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Je sais bien, monsieur le ministre, que les établissements concernés ont eu, sur le papier, quatre ans - du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 - pour se préparer à ce changement. Dans les faits, cependant, c'est faux : les abattoirs locorégionaux sont mis au pied du mur, puisque le décret et l'arrêté définissant les activités autorisées dans les tueries n'ont été pris que le 10 octobre 2008, soit près de trois ans après l'entrée en vigueur du " paquet hygiène ", tandis que le guide des bonnes pratiques hygiéniques, outil indispensable aux professionnels, n'est toujours pas paru à huit mois de l'échéance du 31 décembre 2009 qui, dans ces conditions, ne pourra être tenue. Il me semble que le 31 décembre 2012 constitue une échéance plus raisonnable et respectueuse des professionnels concernés. À vous de faire remonter ce message au niveau européen !