Abroger la majoration automatique des droits à construire

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603 , déposé(e) le 20 juin 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Raoul , rapporteur