Justice : action de groupe en matière de discrimination

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Razzy Hammadi , rapporteur (Nomination : mercredi 20 mai 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2811 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2015 , mis(e) en ligne le 2 juin 2015 à 17h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2811-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2015 , mis(e) en ligne le 27 mai 2015 à 19h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 mai 2015 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 27 mai 2015 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 10 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 10 juin 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, n° 514 , déposé(e) le 10 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale