Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2013

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 719 , déposé(e) le 3 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Tasca , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 777 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 23 juillet 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 1301 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. René Dosière , rapporteur (Nomination : mercredi 17 juillet 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1381 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2013 à 16h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1381-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2013 à 11h44

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 septembre 2013 à 11h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 18 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu

- Suite de l''examen du texte

Mardi 1er octobre 2013 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 2 octobre 2013 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 2 octobre 2013 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 36 , déposé(e) le 3 octobre 2013 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 octobre 2013
Rapporteurs :

La commission a nommé M. René Dosière et Mme Catherine Tasca , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 octobre 2013)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1414 ( PDF) , déposé(e) le 9 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2013 à 22h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0057 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 17 octobre 2013 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 17 octobre 2013, T.A. n° 0019

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2013 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 31 octobre 2013, T.A. n° 233 , document non encore publié

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 31 octobre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2013-678 DC du Conseil Constitutionnel du 14 novembre 2013

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