Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2013

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2013 , mis(e) en ligne le 21 février 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : jeudi 21 février 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 840 , déposé(e) le 27 mars 2013 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 840-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 19h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 21 février 2013 à 9h15 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 27 mars 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Mercredi 15 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 15 mai 2013 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 596 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 597

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Maryvonne Blondin , rapporteure

Avis de la commission :

Rapport d'information, n° 583

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 27 mai 2013 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2013
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli et M. Alain Richard , rapporteurs (Nomination : mardi 16 juillet 2013)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 768 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1273 , déposé(e) le 17 juillet 2013 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 769

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1273-A0 , déposé(e) le 17 juillet 2013

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1273-A0 , déposé(e) le 17 juillet 2013

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 23 juillet 2013 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 23 juillet 2013, T.A. n° 193 , document non encore publié

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 769

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 25 juillet 2013, T.A. n° 209

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]