Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 septembre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482 , déposé(e) le 23 avril 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482 , déposé(e) le 23 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0061 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0062Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 5 novembre 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2341 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2014 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur (Nomination : mercredi 14 janvier 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2763 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2015 , mis(e) en ligne le 22 mai 2015 à 17h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2763-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2015 , mis(e) en ligne le 13 mai 2015 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 13 mai 2015 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 24 juin 2015 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2763-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 24 juin 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 555 , déposé(e) le 25 juin 2015 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juin 2015Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg et M. François Zocchetto , rapporteurs (Nomination : jeudi 2 juillet 2015)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2933 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2015 à 15h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 593 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2937 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2015 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2977 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2015 à 19h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2977-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2015 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 juillet 2015 à 9h30 Compte-rendu
Vendredi 17 juillet 2015 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2977-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 17 juillet 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 643 , déposé(e) le 17 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 647 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 648Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 23 juillet 2015 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2015, T.A. n° 573 ( PDF) , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3035 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2015 à 15h50
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2015-719 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)