Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié , déposé(e) le 28 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Éliane Assassi , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 355 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 356Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 27 février 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Marc Dolez , rapporteur (Nomination : jeudi 11 avril 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 990 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 26 avril 2013 à 13h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 24 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 16 mai 2013 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 16 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Motion de renvoi en commission :
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le lundi 29 avril 2013
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 54 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 51 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République