Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
13ème lég.
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème lég.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guy Geoffroy , rapporteur (Nomination : mercredi 26 janvier 2011)
Rapport de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
13ème lég.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 242 , déposé(e) le 10 janvier 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 373 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 374Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 février 2013 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 770 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 940 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 19h52
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 940-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 17 avril 2013 à 20h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 avril 2013 à 9h45 Compte-rendu
Jeudi 25 avril 2013 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 940-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 551 , déposé(e) le 25 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 632 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 633Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 12 juin 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
14ème lég.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1158 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 19 juin 2013 à 16h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 octobre 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Guy Geoffroy et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs (Nomination : mercredi 30 octobre 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2013 à 19h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 110 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1505-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2013 à 19h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1505-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2013 à 19h00
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 19 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 19 novembre 2013, T.A. n° 240 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 111
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 novembre 2013 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2013-681 DC du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2013
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)