Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556 , déposé(e) le 29 avril 2013
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556 , déposé(e) le 29 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 367 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er avril 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2015 , mis(e) en ligne le 3 avril 2015 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République