Contrôle des comptes des comités d'entreprise
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 679 , déposé(e) le 18 juillet 2012
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 679 , déposé(e) le 18 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0014 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0015Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 10 octobre 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 1427 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 58 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales