Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2016
Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Ce protocole, signé par la France le 22 octobre 2015, complète la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme par une série de dispositions visant à la mise en œuvre des aspects de droit pénal de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 24 septembre 2014.
Cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme » appelait les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit.
Le protocole additionnel prévoit l’incrimination de certains actes liés à des infractions terroristes, comme le fait de « se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme » et vise à faciliter la coopération internationale à travers l’échange d’informations.
Ce protocole contribue à renforcer les outils juridiques de lutte contre le terrorisme.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme , n° 848 , déposé(e) le 22 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 378 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 379Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 4518 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2017 , mis(e) en ligne le 20 février 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 10 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Meyer Habib , rapporteur (Nomination : mardi 11 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 108 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2017 à 18h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 2 août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 10 août 2017 [sur le site Légifrance]