Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Mme Barbara Pompili

Les co-signataires

M. François de Rugy, Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Barbara Pompili , rapporteure (Nomination : mardi 15 janvier 2013)

Rapport, n° 651 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2013 à 12h37

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 15 janvier 2013 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 23 janvier 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 31 janvier 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu

Première séance publique du mardi 12 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 260 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.

Texte adopté

Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire le 12 février 2013, T.A. n° 85 , document non encore publié

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 13 février 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Non conforme

Lien : Décision n° 2013-664 DC du Conseil Constitutionnel du 28 février 2013