Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 11h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur (Nomination : mercredi 19 novembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2403 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2014 à 18h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 Compte-rendu
Jeudi 4 décembre 2014 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu