Pouvoirs publics : démocratie sociale
Projet de loi constitutionnelle
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Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mardi 26 mars 2013)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 mars 2013 à 9h30 Compte-rendu
- Nomination de rapporteur
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Paul , rapporteur (Nomination : mercredi 17 avril 2013)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 avril 2013 à 11h15 Compte-rendu