Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 303 , déposé(e) le 22 janvier 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 303 , déposé(e) le 22 janvier 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 380 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 381Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 24 février 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1814 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 28 février 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 9 avril 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1895 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 17h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1895-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 29 avril 2014 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 16 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu
Mardi 29 avril 2014 à 9h00 Compte-rendu
Lundi 5 mai 2014 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1895-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 5 mai 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 503 , déposé(e) le 6 mai 2014 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 mai 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier et M. Jean-Pierre Michel , rapporteurs (Nomination : mardi 13 mai 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1934 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2014 , mis(e) en ligne le 14 mai 2014 à 18h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 527 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1934-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2014 , mis(e) en ligne le 13 mai 2014 à 22h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 528
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 15 mai 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1934-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2014 , mis(e) en ligne le 13 mai 2014 à 22h50
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 15 mai 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 15 mai 2014, T.A. n° 337 , document non encore publié
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 mai 2014 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)