Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 janvier 2014

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 303 , déposé(e) le 22 janvier 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 380 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 24 février 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1814 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 28 février 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 9 avril 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1895 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 17h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1895-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 29 avril 2014 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 16 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination d'un co-rapporteur d'application

Mardi 29 avril 2014 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 5 mai 2014 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (Art.88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 5 mai 2014 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 503 , déposé(e) le 6 mai 2014 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 mai 2014
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier et M. Jean-Pierre Michel , rapporteurs (Nomination : mardi 13 mai 2014)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1934 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2014 , mis(e) en ligne le 14 mai 2014 à 18h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 527 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 15 mai 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 15 mai 2014, T.A. n° 120

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 15 mai 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 15 mai 2014, T.A. n° 337 , document non encore publié