Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur (Nomination : mercredi 13 janvier 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3446 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 1er février 2016 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 janvier 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 4 février 2016 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 4 février 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 février 2016