Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2012 à 11h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Didier Quentin , rapporteur (Nomination : jeudi 15 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 461 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2012 à 18h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 15 novembre 2012 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 5 décembre 2012 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu