Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Cette convention répond au souhait de la France et de l'Union des Comores d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.
Cette convention tend à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores , n° 221 , déposé(e) le 14 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , rapporteure
Rapport de la commission :
Texte de la commission
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0089Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 novembre 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores , n° 4207 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores , n° 163 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2017 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 613 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 7 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores le 7 mars 2018, T.A. n° 98 ( PDF) , document non encore publié
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 mars 2018 [sur le site Légifrance]
Rapport sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°130) - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°131) - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (n°221) , n° 0088
Dépôt : mercredi 2 novembre 2016