Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié , déposé(e) le 19 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 287 , document non encore publié

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 291

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 299

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 298

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 31 janvier 2013 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu