Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767 , déposé(e) le 18 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 453 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu