Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 17h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude de Ganay , rapporteur (Nomination : mercredi 18 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3255 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2015 à 11h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3255-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 novembre 2015 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 novembre 2015 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3255-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques le 3 décembre 2015, T.A. n° 620 ( PDF) , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 224 , déposé(e) le 3 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale