Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2012 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2012)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 458 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2012 à 10h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 décembre 2012 Compte-rendu