Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, n° 3337 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2015 à 13h00
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, n° 3337 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2015 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann , rapporteurs (Nomination : mercredi 27 avril 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3762 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 26 mai 2016 à 11h42
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3762-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 20h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 avril 2016 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 mai 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 31 mai 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3762-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 31 mai 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, n° 655 , déposé(e) le 1er juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 687 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 688Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 28 juin 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, n° 3892 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2016 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2016 à 18h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juin 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon , M. Jean-Luc Warsmann et M. Pierre-Yves Collombat , rapporteurs (Nomination : mardi 12 juillet 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3944 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2016 à 21h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 779 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3944-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2016 à 17h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3944-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2016 à 17h20
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 19 juillet 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 19 juillet 2016, T.A. n° 800 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juillet 2016 à 17h45
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 782
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 19 juillet 2016 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 20 juillet 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2016-734 DC du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2016
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2016 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)