Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3338 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2015 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann , rapporteurs (Nomination : mercredi 27 avril 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3763 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 26 mai 2016 à 11h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3763-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 20h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 avril 2016 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 31 mai 2016 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur

Rapport de la commission :

Proposition de loi, n° 654

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 28 juin 2016 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juin 2016
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon , M. Pierre-Yves Collombat et M. Jean-Luc Warsmann , rapporteurs (Nomination : mardi 12 juillet 2016)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3945 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2016 à 21h10

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 779 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 19 juillet 2016 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 19 juillet 2016, T.A. n° 799 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juillet 2016 à 17h45

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 19 juillet 2016 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 19 juillet 2016, T.A. n° 181

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 20 juillet 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2016-733 DC du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2016