Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 211 , déposé(e) le 5 janvier 2015
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France.
Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 211 , déposé(e) le 5 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 496 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 497Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 31 mai 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 1020 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2018 , mis(e) en ligne le 6 juin 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1573 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2019 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 15 janvier 2019 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 14 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 14 février 2019, T.A. n° 227 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 février 2019 à 11h00
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 février 2019 [sur le site Légifrance]