Justice : lutte contre la fraude fiscale
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 16h00
Dépôt d'une lettre rectificative : PDF
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur (Nomination : mercredi 15 mai 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1130 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 17 juin 2013 à 12h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1130-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu
Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 5 juin 2013 à 18h00 Compte-rendu
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget
Mercredi 12 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juin 2013 à 14h45 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sandrine Mazetier , rapporteure (Nomination : mercredi 15 mai 2013)
Avis de la commission :
Avis, n° 1125 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2013 , mis(e) en ligne le 14 juin 2013 à 21h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 juin 2013 à 16h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1130-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 690 , déposé(e) le 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 738 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 739Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 17 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 18 juillet 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juillet 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Yann Galut et M. Alain Anziani , rapporteurs (Nomination : mardi 23 juillet 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1296 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2013 à 12h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 789 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1293 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1348 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2013 à 18h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1348-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2013 à 20h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 17 septembre 2013 à 14h45 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Avis de la commission :
Avis, n° 1343 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2013 à 12h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1348-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 17 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 855 , déposé(e) le 18 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0021 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0022Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 8 octobre 2013 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, T.A. n° 210 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1493 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2013 à 17h40
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 5 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 6 novembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2013-679 DC du Conseil Constitutionnel du 4 décembre 2013
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, n° 4457 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 15h30