Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2012 à 17h15
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2012 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur (Nomination : mercredi 17 octobre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 628 , déposé(e) le 17 janvier 2013 , document non encore publié
Rapport (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2013 à 19h15
Contributions écrites des personnes entendues (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2013 à 19h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 628-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 décembre 2012 à 16h15 Compte-rendu
Mardi 15 janvier 2013 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 16 janvier 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 29 janvier 2013 à 14h00 Compte-rendu
Mercredi 30 janvier 2013 à 21h00 Compte-rendu
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Françoise Clergeau , rapporteure (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)
Avis de la commission :
Avis, n° 581 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2013 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu
Lundi 14 janvier 2013 à 16h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 628-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du mardi 29 janvier 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 30 janvier 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 30 janvier 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du vendredi 1er février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du vendredi 1er février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du vendredi 1er février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du samedi 2 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du samedi 2 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du samedi 2 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du dimanche 3 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du dimanche 3 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du dimanche 3 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du lundi 4 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 4 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 5 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 5 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 6 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 6 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 7 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 7 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du vendredi 8 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du vendredi 8 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du vendredi 8 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 12 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 349 , déposé(e) le 12 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 437 , déposé(e) le 20 mars 2013 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Meunier , rapporteure
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 438Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 5 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du lundi 8 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du mardi 9 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 10 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 11 avril 2013 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 12 avril 2013 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 920 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2013 , mis(e) en ligne le 15 avril 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 922 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2013 , mis(e) en ligne le 16 avril 2013 à 20h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 922-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2013 , mis(e) en ligne le 16 avril 2013 à 9h57
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 15 avril 2013 à 16h00 Compte-rendu
Lundi 15 avril 2013 à 21h00 Compte-rendu
Jeudi 18 avril 2013 à 9h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 922-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 17 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 17 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 18 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 18 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 18 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 23 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 23 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2013-669 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2013
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]