Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 novembre 2012

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2012 à 22h00

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2012 à 22h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 419 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2012 à 17h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 419-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2012 à 18h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 novembre 2012 à 9h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mardi 20 novembre 2012 à 17h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 29 novembre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2012 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 189 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 190

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 10 décembre 2012 Compte-rendu

Séance publique du mardi 11 décembre 2012 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, n° 487 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 551 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2012 à 16h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 551-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2012 à 13h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 décembre 2012 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 20 décembre 2012 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2012 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2012-663 DC du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2012